Divendres, 19 Juliol 2013

ECOTAXE POIDS LOURDS EN FRANCE

Suite à la promulgation de la loi transport le 28 mai 2013, l'Ecotaxe entrera en vigueur en France à partir du 1er octobre 2013. Les entreprises de transport seront alors redevables à l’Etat français du paiement de cette taxe qui servira à financer les nouvelles infrastructures de transport au service d'une mobilité plus durable. Le montant à collecter se calculera à l’aide d’un taux, prenant en compte la classe d’émission Euro, le PTAC et nombres d’essieux des véhicules du transporteur, appliqué aux kilomètres parcourus sur le réseau routier assujetti à la taxe poids lourds en France. Le taux défini par l’arrêté ministériel du 14 mai 2013 nº51 sera valable pour 2013, puis subira une hausse de 10% à compter du 1er janvier 2014. Dans un souci d’équité et de simplification, le Conseil Constitutionnel a approuvé, le 23 mai 2013, un système de répercussion de l’Ecotaxe au chargeur . Les transporteurs incluront systématiquement en pied de facture une majoration forfaitaire du prix du transport. Cette majoration s'applique à la partie du transport assurée sur le territoire métropolitain quel que soit l'itinéraire emprunté par le transporteur. Cette taxe sera calculée par l'application au prix des transports d'un taux déterminé par voie réglementaire en fonction des régions de chargement et de déchargement des marchandises transportées et, pour les transports internationaux, de celles où se situent les points d'entrée et de sortie du territoire métropolitain. Un taux uniforme doit être appliqué pour les transports assurés au sein d'une même région et un taux unique au prix des transports interrégionaux. Nous vous confirmons également que cette taxe sera uniquement applicable aux transports nationaux en France. Les transports depuis /vers la France et au départ /à l’arrivée de pays étrangers ne seront pas soumis à cette taxe. Le taux de majoration sera défini par un arrêté ministériel avant entrée en vigueur de l’Ecotaxe. Nous ne manquerons pas de vous le transmettre dès son apparition. Toute l’équipe Serveto vous tiendra informé dans les semaines à venir sur la fixation du taux de répercussion de l’Ecotaxe au chargeur en France et sur sa mise en place. Cordialement, Vincent PEREZ Chargé d'Agence SERVETO France